Désistement 6 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 6 déc. 2025, n° 2504793 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2504793 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' Association Vigie Liberté c/ commune de la Crau, ..., commune de La Seyne-sur Mer |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2025, l’Association Vigie Liberté représentée par Me Verdier a demandé au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté n°25-1049 du maire de La Crau en date du 30 octobre 2025 interdisant la consommation d’alcool sur l’ensemble du territoire de la commune ;
2°) de condamner la commune de La Seyne-sur Mer à lui verser la somme de 1500 euros en application de l’article L 761-1 du Code de Justice Administrative
Par un mémoire en défense, enregistré 1er décembre 2025, la commune de la Crau conclut au non-lieu à statuer sur la requête de l’Association Vigie Liberté. Elle fait valoir que l’arrêté en litige a été abrogé le 28 novembre 2025.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le numéro 2504798 par laquelle l’Association Vigie Liberté demande l’annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. A… a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, l’Association Vigie Liberté s’est désistée de ses conclusions aux fins de suspension. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
2. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de la Crau une somme en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension de la requête de l’Association Vigie Liberté.
Article 2 : Les conclusions présentées par l’Association Vigie Liberté sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association Vigie Liberté et à la commune de la Crau.
Fait à Toulon, le 6 décembre 2025.
Le Vice-président,
Juge des référés
Signé
Ph. A…
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Le greffier
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