Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M^me E B, représentée par M^e Berthet – Le Floch, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert aux autorités espagnoles responsables de sa demande d’asile ;

3°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence dans la commune de Morlaix pour une durée de 45 jours ;

4°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de l’admettre au séjour au titre de l’asile ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 200 euros au profit de son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

L’arrêté de transfert :

— a été signé par une autorité incompétente ;

— méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— méconnaît l’article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— méconnaît les articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

L’arrêté d’assignation à résidence est illégal par voie d’exception de l’illégalité de l’arrêté de transfert.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Grondin,

— les observations orales de M^e Berthet – Le Floch, représentant M^me B, qui reprend ses écritures et soutient en outre que l’arrêté litigieux méconnaît l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 compte tenu de la présence d’une sœur en situation régulière et de son état de santé ;

— et les observations orales de M. G, représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante malienne née le 26 septembre 1987, est entrée irrégulièrement en France le 1er octobre 2024. Le 5 novembre suivant, elle a sollicité son admission au séjour au titre de l’asile auprès des services de la préfecture de Seine Saint-Denis. Par la présente requête, elle demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 22 janvier 2025 par lesquels le préfet d’Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l’examen de sa demande d’asile, d’une part, et l’a assigné à résidence dans la commune de Morlaix pour une durée de quarante-cinq jours, d’autre part.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

3. M^me B justifiant avoir présenté une demande d’aide juridictionnelle le 29 janvier 2025 sur laquelle il n’a pas encore été statué, il y a lieu, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions d’annulation :

En ce qui concerne les moyens dirigés contre l’arrêté de transfert :

4. En premier lieu, l’arrêté litigieux a été signé par M. C F, chef de l’unité régionale D. Celui-ci disposait d’une délégation de signature permanente, accordée par un arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 28 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l’effet de signer, notamment, les arrêtés de « transfert ». Dans ces conditions, il avait compétence pour signer l’arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l’incompétente de l’auteur de l’acte doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, (). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de1'entretien individuel visé à l’article 5. / () ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M^me B s’est vu remettre contre signature, le 5 novembre 2024 soit le jour du dépôt de sa demande d’asile, les brochures intitulées « A. J’ai demandé l’asile dans l’UE – quel pays sera responsable de ma demande d’asile ' » et « B. Je suis sous procédure D – qu’est-ce que cela signifie ' », ainsi qu’une brochure relative aux empreintes digitales et Eurodac, toutes trois rédigées en langue soninké que l’intéressée a déclaré comprendre. Par ailleurs, ces brochures contiennent l’ensemble des éléments d’information exigés par les dispositions de l’article cité au point précédent. Enfin, la circonstance avancée par la requérante durant l’audience selon laquelle les brochures produites par le préfet ne font pas état de l’ensemble des pages remises n’est pas de nature à caractériser un défaut d’information, dès lors qu’il est constant que les brochures utilisées par l’administration sont les brochures communes prévues par l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qu’elles ont été signées par l’intéressée, et qu’elle a reconnu lors de son entretien individuel que l’ensemble des informations sur les règlements communautaires lui a été communiqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. 2. L’entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : a) le demandeur a pris la fuite; ou b) après avoir reçu les informations visées à l’article 4, le demandeur a déjà fourni par d’autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l’État membre responsable. L’État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l’État membre responsable avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".

8. Il ressort des pièces du dossier que, le 5 novembre 2024, M^me B a bénéficié de l’entretien individuel prévu par les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 mené en soninké par un interprète, langue comprise par l’intéressée, et par un agent qualifié de la préfecture. Dans ces conditions, le moyen soulevé doit être écarté.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « () 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l’examen. () ». Aux termes de l’article 7 du même règlement : « () 2. La détermination de l’Etat membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d’un Etat membre. () ». Aux termes de l’article 13 du même règlement : « 1. Lorsqu’il est établi, sur la base de preuves ou d’indices tels qu’ils figurent dans les deux listes mentionnées à l’article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d’un État membre dans lequel il est entré en venant d’un État tiers, cet État membre est responsable de l’examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. /2. Lorsqu’un État membre ne peut pas, ou ne peut plus, être tenu pour responsable conformément au paragraphe 1 du présent article et qu’il est établi, sur la base de preuves ou d’indices tels qu’ils figurent dans les deux listes mentionnées à l’article 22, paragraphe 3, que le demandeur qui est entré irrégulièrement sur le territoire des États membres ou dont les circonstances de l’entrée sur ce territoire ne peuvent être établies a séjourné dans un État membre pendant une période continue d’au moins cinq mois avant d’introduire sa demande de protection internationale, cet État membre est responsable de l’examen de la demande de protection internationale./ Si le demandeur a séjourné dans plusieurs États membres pendant des périodes d’au moins cinq mois, l’État membre du dernier séjour est responsable de l’examen de la demande de protection internationale. ». Aux termes de l’article 18 du même règlement : « 1. L’État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre / () ».

10. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que les critères prévus à l’article 13 du règlement ne sont susceptibles de s’appliquer que lorsque le ressortissant d’un pays tiers présente une demande d’asile pour la première fois depuis son entrée sur le territoire de l’un ou l’autre des États membres et qu’en particulier, les dispositions de cet article ne s’appliquent pas lorsque le ressortissant d’un pays tiers présente, fût-ce pour la première fois, une demande d’asile dans un État membre après avoir déposé une demande d’asile dans un autre Etat membre, que cette dernière ait été rejetée ou soit encore en cours d’instruction.

11. En l’espèce, la consultation du fichier européen Eurodac a permis de constater que M^me B avait été enregistrée, le 15 janvier 2024, par les autorités espagnoles sous un numéro l’identifiant comme ayant franchi irrégulièrement depuis un État tiers la frontière espagnole, et qu’elle a sollicité l’asile dans ce pays à cette date. La requérante ne fait état d’aucun élément ni ne produit aucune pièce de nature à réfuter les informations issues de cette consultation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

12. En cinquième lieu, le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Les articles 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipulent que : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes du 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « () Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Etat membre procédant à la détermination de l’Etat membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre A afin d’établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ». Aux termes de l’article 17 de ce règlement : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ». Il résulte de ces dispositions que si une demande d’asile est examinée par un seul État membre et qu’en principe cet État est déterminé par application des critères d’examen des demandes d’asile fixés par son chapitre A, dans l’ordre énoncé par ce chapitre, l’application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l’article 17 du règlement, qui procède d’une décision prise unilatéralement par un État membre. Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

13. D’une part, ces dispositions font obstacle à ce qu’un demandeur d’asile soit transféré vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande lorsqu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans ce pays des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile de nature à exposer le demandeur d’asile à un risque de traitement inhumain ou dégradant, au sens de la Charte. Même en l’absence de raisons sérieuses de croire à l’existence de telles défaillances systémiques, le transfert du demandeur ne peut être opéré que dans des conditions excluant qu’il entraîne un risque réel et avéré que l’intéressée subisse des traitements inhumains ou dégradants, soit du fait de ce transfert lui-même, soit en raison des conditions de vie prévisibles qu’il rencontrerait dans l’État responsable.

14. D’autre part, si un État membre de l’Union européenne appliquant le règlement dit « D A » est présumé respecter ses obligations découlant de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, cette présomption peut être renversée en cas de défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans cet État membre, l’empêchant de prendre en charge le demandeur d’asile sans lui faire courir le risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Il appartient au juge administratif de rechercher si, à la date d’édiction de la décision litigieuse et eu égard aux éléments produits devant lui et se rapportant à la procédure d’asile appliquée dans l’État membre initialement désigné comme responsable au sens de ces dispositions, il existait des motifs sérieux et avérés de croire qu’en cas de remise aux autorités de ce même État membre du demandeur d’asile, ce dernier n’aurait pu bénéficier d’un examen effectif de sa demande d’asile, notamment en raison d’un refus opposé à tout enregistrement des demandes d’asile ou d’une incapacité structurelle à mettre en œuvre les règles afférentes à la procédure d’asile, ou si la situation générale du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile dans ce même État était telle qu’un renvoi à destination de ce pays aurait exposé l’intéressée, de ce seul fait, à un risque de traitement prohibé par les dispositions et stipulations précitées.

15. Enfin, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ».

16. M^me B a soutenu durant l’audience que la France aurait dû prendre en charge sa demande d’asile dès lors qu’elle bénéficie de la présence de proches en France, et notamment d’une demi-sœur, et qu’elle est prise en charge pour une hépatite B et une toux chronique. Toutefois la requérante, qui n’établit pas l’existence en Espagne de défaillances telles qu’elles constitueraient des motifs sérieux et avérés de croire que sa propre demande d’asile, lorsqu’elle sera transférée, ne serait pas traitée par les autorités qui ont accepté de la prendre en charge dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile, n’établit ni même n’allègue que son transfert sera opéré dans des conditions entrainant un risque réel et avéré qu’elle subisse des traitements inhumains ou dégradants, soit du fait de ce transfert lui-même, soit en raison des conditions de vie prévisibles qu’elle rencontrerait en Espagne. Par ailleurs, le compte-rendu de l’entretien individuel atteste de ce que la requérante n’a pas indiqué auprès des services de la préfecture bénéficier de la présence d’une demi-sœur en France, et a au contraire précisé qu’elle n’a aucun membre de sa famille en France. Enfin, si les pièces médicales produites par M^me B attestent de ce qu’elle souffre d’une hépatite B et d’une toux chronique nécessitant la prise d’aérosol de ventoline et de flixotide, elle ne doit suivre ce traitement que pour une durée de 7 jours, alors qu’elle n’établit ni même n’allègue qu’elle ne pourrait pas bénéficier du traitement approprié par son état de santé en Espagne. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir qu’en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet d’Ille-et-Vilaine aurait commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions, ou aurait porté une atteinte manifestement disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale eu égard aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise, alors même qu’elle bénéficie de la présence d’une demi-sœur en France.

17. En sixième lieu, aux termes de l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. L’État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu’un autre État membre est responsable de l’examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’introduction de la demande au sens de l’article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif ( »hit« ) Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l’article 14 du règlement (UE) n o 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement () ». Aux termes de l’article 22 de ce même règlement : « 1. L’État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d’un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête () 7. L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 et du délai d’un mois prévu au paragraphe 6 équivaut à l’acceptation de la requête et entraîne l’obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris l’obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée ».

18. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la requête aux fins de reprise en charge, formulée par l’administration à l’égard de M^me B sur la base d’un résultat positif Eurodac, a été adressée aux autorités espagnoles le 11 décembre 2024, soit dans le délai de deux mois prescrit par l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par ailleurs, les autorités espagnoles ont expressément accepté la prise en charge de la demande d’asile de M^me B le 2 janvier 2025. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

19. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché son arrêté d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante.

20. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu d’annuler l’arrêté portant transfert de M^me B aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

En ce qui concerne le moyen dirigé contre l’arrêté d’assignation à résidence :

21. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 19 que l’ensemble des moyens dirigés à l’encontre de l’arrêté de transfert aux autorités espagnoles ne sont pas fondés. Par suite, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de ce que l’arrêté d’assignation à résidence serait illégal, par voie d’exception de la légalité de la décision de transfert.

22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d’annulation de M^me B doivent être rejetées.

Sur les conclusions d’injonction :

23. Le présent jugement, qui rejette les conclusions d’annulation présentées par M^me B, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter l’ensemble de ses conclusions d’injonction.

Sur les frais liés à l’instance :

24. M^me B ayant été admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 200 euros que M^me B sollicite au profit de son conseil sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

DÉCIDE :

Article 1er : M^me B est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M^me B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me E B et au ministre de l’intérieur.

Copies-en sera adressée pour information au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.

Le magistrat désigné,

signé

T. GrondinLa greffière,

signé

P. Lecompte

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision