Désistement 16 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 16 déc. 2024, n° 2308425 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2308425 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, la société KONE, représentée par Me Vanessa Chadefaux, avocat, demande au tribunal administratif de condamner l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) à lui verser :
1°) la somme de 5 738, 04 euros, assortie des intérêts moratoires, en règlement d’une facture portant sur la rénovation d’un monte-charge dans le cadre du marché public de travaux relatifs à l’opération de restructuration et d’extension de l’animalerie de l’unité INSERM 1148 sur le site du CHU Xavier Bichat ;
2°) la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, la société KONE déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 9 décembre 2024, la société KONE a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société KONE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société KONE et à l’Institut National de la Santé et de la Recherche médicale.
Fait à Montreuil, le 16 décembre 2024.
Le président de la 6ème chambre
M. A
La république mande et ordonne au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et au ministre des Solidarités et de la Santé, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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