Tribunal administratif d'Orléans, 12 mai 2025, n° 2500980

TA Orléans
Désistement 12 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

L'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) France a demandé l'annulation d'une décision implicite du centre hospitalier de Dreux refusant de lui transmettre des documents administratifs relatifs aux visites des autorités en 2022, ainsi qu'une communication de ces documents sous astreinte. La question juridique posée concernait le droit d'accès aux documents administratifs en vertu du code de la santé publique. Cependant, l'association a ensuite décidé de se désister de sa requête, ayant été informée que les documents demandés n'existaient pas, ce qui a conduit le tribunal à donner acte de ce désistement. La décision finale a donc été de constater le désistement de l'association.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 12 mai 2025, n° 2500980
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2500980
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	l' association Commission des citoyens pour les droits de l' Homme ( CCDH ) France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme (CCDH) France, représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la direction générale du centre hospitalier de Dreux a refusé de lui transmettre les documents administratifs communicables qu’elle a demandés, à savoir la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022, en application des dispositions de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique ;

2°) d’ordonner au centre hospitalier de Dreux de lui communiquer ces documents, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme (CCDH) France déclare se désister de sa requête au motif que le centre hospitalier de Dreux lui a fait savoir qu’aucune visite n’est intervenue depuis 2018 et qu’ainsi les documents demandés n’existent pas.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— l’avis n°20241436 du 28 mars 2024 de la commission d’accès aux documents administratifs ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /(). ".

2. Le désistement de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme (CCDH) France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme (CCDH) France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme (CCDH) France et au centre hospitalier de Dreux.

Fait à Orléans, le 12 mai 2025.

Le président du tribunal,

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.