Tribunal administratif d'Orléans, 28 novembre 2025, n° 2503541
TA Orléans
Rejet 28 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'exposé de moyens dans la requête

    La cour a constaté que la requête ne contenait l'exposé d'aucun moyen et n'a pas été régularisée dans le délai imparti, ce qui entraîne son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :
TA Orléans, 28 nov. 2025, n° 2503541
Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro : 2503541
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 3 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif d'Orléans, 28 novembre 2025, n° 2503541