Rejet 9 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 9 oct. 2025, n° 2402014 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2402014 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 2 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, le préfet d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête en faisant valoir, à titre principal, sa tardiveté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». L’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à M. B… le 11 mars 2024 et que la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours. La requête tendant à l’annulation de cette décision n’a été enregistrée au greffe que le 17 mai 2024, soit après l’expiration du délai du recours contentieux. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 9 octobre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Sophie LESIEUX
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement opposable ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Juridiction administrative ·
- Commission
- Urbanisme ·
- Communauté de communes ·
- Plan ·
- Délibération ·
- Zone humide ·
- Extensions ·
- Environnement ·
- Emplacement réservé ·
- Enquete publique ·
- Commissaire enquêteur
- Protection des données ·
- Sécurité informatique ·
- Obligation légale ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Employeur ·
- Référé ·
- Piratage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Délivrance du titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Terme
- Douanes ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Économie ·
- Voies de recours ·
- Directeur général ·
- Finances ·
- Recours juridictionnel ·
- Recours contentieux
- Mine ·
- Géothermie ·
- Cotisations ·
- Base d'imposition ·
- Administration fiscale ·
- Réseau ·
- Redevance ·
- Impôt ·
- Doctrine ·
- Administration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Médiation ·
- Congé ·
- Service ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Durée
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Refus ·
- Enfant ·
- Défaut de motivation ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Parents ·
- Légalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fermeture administrative ·
- Justice administrative ·
- Hôtel ·
- Établissement ·
- Juge des référés ·
- Enseigne ·
- Police ·
- Urgence ·
- Travailleur étranger ·
- Exécution
- Militaire ·
- Armée ·
- Titre ·
- Finances publiques ·
- Versement ·
- Justice administrative ·
- Charges ·
- Indemnité ·
- Carence ·
- Administration
- Handicapé ·
- Allocation d'éducation ·
- Justice administrative ·
- Adulte ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autonomie ·
- Sécurité sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.