Tribunal administratif d'Orléans, 27 novembre 2025, n° 2505306

TA Orléans
Rejet 27 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens et conclusions
La cour a jugé que la requête ne contenait pas les éléments nécessaires pour être considérée comme recevable, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 27 nov. 2025, n° 2505306
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2505306
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 7 octobre 2025, M. C… B… transmet au tribunal différents documents et notamment l’état exécutoire d’un montant de 179,34 euros émis à son encontre le 11 juillet 2025 pour le recouvrement d’un forfait de demi-pension pour son fils, M. A… B….

La requête de M. B… a été communiquée au recteur de l’académie d’Orléans-Tours et à l’agent comptable du lycée Jehan de Beauce pour qui il n’a pas été produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) » Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

M. B… transmet au tribunal différents documents et notamment l’état exécutoire d’un montant de 179,34 euros émis à son encontre le 11 juillet 2025 pour le recouvrement d’un forfait de demi-pension pour son fils, M. A… B…. Toutefois, il n’a pas assorti cette transmission de la présentation de moyens et de conclusions. Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu’une telle production, qui n’a pas été complétée ultérieurement, ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B…, au recteur de l’académie d’Orléans-Tours et à l’agent comptable du lycée Jehan de Beauce.

Fait à Orléans, le 27 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.