Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 février 2021, 24 août et 30 septembre 2022, la société civile immobilière (SCI) Jonamar, représentée par M^e Chatry-Lafforgue, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 octobre 2020 par laquelle la préfète du Tarn s’est opposée à la déclaration de travaux au titre de la loi sur l’eau, ensemble la décision du 7 janvier 2021 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet du Tarn de régulariser la décision de non-opposition à sa déclaration de travaux au titre de la rubrique « 3.2.2.0 » en application des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision d’opposition à la déclaration de travaux au titre de la loi sur l’eau est entachée d’incompétence de son signataire ; il en va de même pour la décision rejetant son recours gracieux ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que, d’une part, elle a abandonné les éléments du projet relevant de la rubrique « 2.1.5.0 » et, d’autre part, elle a présenté, au titre de la rubrique « 3.2.2.0 », un modèle retenant, pour le calage et l’événement de référence, l’isocote au droit du bâtiment soit 225,54 m A ; le modèle bidimensionnel permet de répondre aux prescriptions de l’arrêté du 13 février 2002 relatif aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique « 3.2.2.0 » ; elle n’a pas eu connaissance de l’étude de 2010 du bureau d’études GEODE-CACG ; son étude a pris en compte la cote en référence à la zone inondable du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) qui délimite les zones de débordement de 1999 ;

— sa requête est recevable dès lors qu’elle a été enregistrée dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision rejetant son recours gracieux ;

— elle a respecté les délais prescrits par les dispositions de l’article R. 214-33 du code de l’environnement ;

— le principe du contradictoire n’a pas été respecté dès lors que la direction départementale des territoires (DDT) du Tarn ne l’a pas informée des exigences prévues par l’arrêté du 13 février 2002 ;

— elle a tenu compte, dans son étude, des parcelles environnantes dès lors que celle-ci comportait des levés topographiques situés en amont et en aval du projet ; la modélisation en amont et au droit du projet a conclu à l’absence d’impact en amont ce qui nécessairement entraine une absence d’impact en aval ;

— il ne peut être retenu un écart de 66 centimètres dès lors que la DDT ne lui a pas indiqué à partir de quel point doit être établi le trait de cote.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 janvier et 16 septembre 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les moyens soulevés par la SCI Jonamar ne sont pas fondés ;

— les délais d’instruction prévus par les dispositions de l’article R. 214-33 du code de l’environnement ont été prorogés en application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;

— l’étude transmise par la SCI Jonamar ne répond pas aux exigences réglementaires dès lors que le niveau des plus hautes eaux retenu est erroné ; le projet étant situé en amont du pont situé au-dessus du Thoré, il existe un écart de cote de 66 centimètres avec la cote mentionnée dans le PPRI ;

— la transparence hydraulique n’est pas garantie par les modélisations réalisées par la SCI Jonamar ; le pétitionnaire doit démontrer l’absence d’impact en amont et en aval du projet ; les parcelles environnantes auraient dû être incluses dans l’étude.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;

— l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique « 3.2.2.0 » de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Biscarel,

— les conclusions de M^me Nègre-Le Guillou, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Chatry-Lafforgue, représentant la SCI Jonamar.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Jonamar, après avoir obtenu le 12 mars 2020 un permis de construire, a déposé le 10 avril 2020 un dossier de déclaration au titre de la législation sur l’eau en vue de la création de cellules libres à vocation commerciale en bordure de la rivière Thoré sur la commune de Bout-du-Pont-de l’Arn. Le 3 juin 2020, la direction départementale des territoires (DDT) du Tarn a sollicité, dans le cadre de l’instruction du dossier, des pièces complémentaires. Par courrier du 15 juin 2020, le bureau d’études mandaté par la SCI Jonamar a demandé des précisions sur les pièces complémentaires à fournir. Par courrier du 29 juillet 2020, la DDT du Tarn a demandé une modification du projet concernant la rubrique « 2.1.5.0 » et la reprise des hypothèses de travail concernant la rubrique « 3.2.2.0 » pour la prise en compte des épisodes hydrauliques majeurs avec en référence la crue de 1999. Par courrier du 12 octobre 2020, la SCI Jonamar a indiqué modifier le projet concernant la rubrique « 2.1.5.0 » et attendre des éléments complémentaires de la part du bureau d’études concernant la rubrique « 3.2.2.0 ». Par décision du 28 octobre 2020, la préfète du Tarn s’est opposée à la déclaration de travaux. Par un courrier du 29 octobre 2020, la SCI Jonamar a présenté un recours gracieux à l’encontre de cette décision qui a été rejeté par une décision du 7 janvier 2021. Par la présente requête, la SCI Jonamar demande au tribunal d’annuler la décision du 28 octobre 2020 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, d’une part, par un arrêté du 10 février 2020, publié au recueil des actes administratifs spécial n° 81-2020-035 du même jour, la préfète du Tarn a donné à M. F E, directeur départemental des territoires du Tarn, délégation à l’effet de signer toutes décisions relatives à la mise en œuvre des mesures de protection et de gestion des eaux superficielles et de celles relatives à la police de l’eau et de la pêche. Par ailleurs, par un arrêté du 29 septembre 2020, publié au recueil des actes administratifs spécial n° 81-2020-252 du 30 septembre 2020, le directeur départemental du Tarn a subdélégué sa signature au chef du service « eau, risques, environnement et sécurité » et, en son absence à son adjoint M. B D s’agissant de l’environnement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur départemental du Tarn n’aurait pas été absent à la date d’édiction de la décision du 28 octobre 2020. Par suite, le moyen tiré de ce que M. D n’aurait pas été compétent pour signer cette décision doit être écarté.

3. D’autre part, les moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision du 7 janvier 2021, rejetant le recours gracieux présenté par la SCI Jonamar ne peuvent être utilement invoqués au soutien des conclusions dirigées contre cette décision. En tout état de cause, cette décision a été régulièrement signée par M. F C, sous-préfet de Castres, en vertu d’un arrêté du 13 mars 2020, publié au recueil des actes administratifs spécial n° 81-2020-053 du même jour, lui donnant délégation à l’effet de signer les décisions relevant des domaines de l’environnement.

4. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 214-33 du code de l’environnement dans sa version applicable : « Dans les quinze jours suivant la réception d’une déclaration, il est adressé au déclarant : () / 2° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique soit la date à laquelle, en l’absence d’opposition, l’opération projetée pourra être entreprise, soit l’absence d’opposition qui permet d’entreprendre cette opération sans délai. Le récépissé est assorti, le cas échéant, d’une copie des prescriptions générales applicables. ». Aux termes de l’article R. 214-35 du même code, dans sa version applicable : " Le délai accordé au préfet par l’article L. 214-3 pour lui permettre de s’opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la réception d’une déclaration complète./ Toutefois, si, dans ce délai, il apparaît que le dossier est irrégulier ou qu’il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières à l’opération projetée, le délai dont dispose le préfet pour s’opposer à la déclaration est interrompu par l’invitation faite au déclarant de régulariser son dossier ou de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai fixé par le préfet et qui ne peut être supérieur à trois mois./ Lorsque le dossier est irrégulier, si le déclarant ne produit pas l’ensemble des pièces requises dans le délai qui lui a été imparti, l’opération soumise à déclaration fait l’objet d’une décision d’opposition tacite à l’expiration dudit délai ; l’invitation faite au requérant de régulariser son dossier mentionne cette conséquence. ".

5. D’autre part, l’article 7 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période dispose : « Sous réserve des obligations qui découlent d’un engagement international ou du droit de l’Union européenne, les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’un des organismes ou personnes mentionnés à l’article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l’article 1er est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci. Les mêmes règles s’appliquent aux délais impartis aux mêmes organismes ou personnes pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une demande ainsi qu’au délai de rétractation fixé au titre de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique prévue par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. ». Enfin, l’article 1er de cette même ordonnance précise : « I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus () ».

6. Il résulte de l’instruction qu’à la suite du dépôt en avril 2020 de la déclaration de la SCI Jonamar concernant la création de cellules libres à vocation commerciale sur la commune de Bout-du-pont-de l’Arn, le directeur départemental des territoires du Tarn a pu délivrer le 25 mai 2020, au-delà du délai de quinze jours prévu par les dispositions précitées de l’article R. 214-33 du code de l’environnement, en application des dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 précité, un récépissé de dépôt de déclaration. Ce dernier indiquait que la société requérante ne pouvait débuter les travaux avant le 24 juillet 2020, ce délai correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet au cours duquel, une opposition à déclaration peut intervenir, conformément aux dispositions de l’article R. 214-35 du code de l’environnement. Par suite, le moyen doit être écarté.

7. En troisième lieu, la SCI Jonamar soutient que le principe du contradictoire a été méconnu dès lors qu’elle n’a pas été informée des prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature contenues dans l’arrêté du 13 février 2002 lors des discussions sur les hypothèses à prendre en compte pour réaliser l’étude hydraulique. Il résulte toutefois de l’instruction que l’annexe 4 du dossier de déclaration déposée par la société requérante est consacrée à la conformité du projet à cet arrêté et que la mention de cet arrêté figure sur le récépissé de dépôt du dossier de déclaration. Par suite ce moyen doit être écarté.

8. En quatrième et dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 214-3 du code de l’environnement : « I.- Sont soumis à autorisation de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. Cette autorisation est l’autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l’application des dispositions du présent titre. II.- Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n’étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. () ». L’article R. 214-1 du même code dispose : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. () 3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ; 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D). Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur. « . Selon l’article R. 214-32 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : » I.- Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à déclaration adresse une déclaration au préfet du département ou des départements où ils doivent être réalisés. II.- Cette déclaration, remise en trois exemplaires et sous forme électronique, comprend : () 4° Un document : a) Indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d’exécution des travaux ou de l’activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l’origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ; () ".

9. D’autre part, aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié : « L’implantation de l’installation, de l’ouvrage ou du remblai doit prendre en compte et préserver autant que possible les liens qui peuvent exister entre le cours d’eau et les milieux terrestres adjacents et notamment les écoulements annexes des eaux, le chevelu, les infiltrations dont l’existence de certains milieux naturels comme les zones humides, ou de nappes souterraines, peut dépendre. L’implantation d’une installation, d’un ouvrage ou d’un remblai doit tenir compte des chemins préférentiels d’écoulement des eaux et les préserver. La plus grande transparence hydraulique est demandée dans la conception et l’implantation des installations, ouvrages ou remblais. Cette transparence hydraulique doit être recherchée, au minimum, jusqu’aux conditions hydrauliques de la plus forte crue historique connue ou celle de la crue centennale si celle-ci lui est supérieure. La transparence hydraulique est demandée afin de ne pas réduire les capacités naturelles d’expansion des crues dans le lit majeur, de ne pas aggraver les conséquences des inondations et de ne pas constituer de danger pour la sécurité publique en cas de crue. Les installations, ouvrages ou remblais doivent être conçus ou implantés de façon à réduire au maximum la perte de capacité de stockage des eaux de crue, l’augmentation du débit à l’aval de leur implantation, la surélévation de la ligne d’eau ou l’augmentation de l’emprise des zones inondables à l’amont de leur implantation. Afin qu’ils ne constituent pas de danger pour la sécurité publique, ils ne doivent en aucun cas engendrer une surélévation de la ligne d’eau en amont de leur implantation susceptible d’entraîner leur rupture. Ils ne devront ni faire office de barrage ni de digue, sauf à être conçus, entretenus et surveillés comme tels. Ils relèveraient dans ce cas de la rubrique 3.2.5.0 ou 3.2.6.0. ». Ces dispositions sont applicables aux installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau dont la surface soustraite est supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² et qui sont soumis à déclaration.

10. Il résulte tout d’abord de l’instruction que les parcelles devant accueillir le projet de création de cellules commerciales de la SCI Jonamar, se situent en zone bleue du plan de prévention des risques inondations (PPRI) interdisant tous travaux, installations, et activités de quelque nature qu’ils soient à l’exception de ceux-visés aux articles II-2-3 à II-2-4.

11. Il résulte ensuite de l’instruction et notamment de l’étude hydraulique figurant dans le dossier de déclaration et des documents graphiques joints que, pour déterminer les effets de l’inondation qui résulteraient d’une crue de la rivière Thoré avant la réalisation du projet, ont été prises en compte par le cabinet Artélia, d’une part, l’isocote au droit du bâtiment projeté de 225,54 m A correspondant à la cote sur le pont situé en aval du projet et, d’autre part, des hauteurs d’eau variant entre 10 et 30 centimètres. Il ressort également de cette étude que les impacts hydrauliques du projet sont « confinés au droit des cellules commerciales ». Il résulte encore de l’instruction que, par un courrier du 3 juin 2020, la direction départementale des territoires du Tarn a demandé à la SCI Jonamar, en suite de la formulation d’observations sur la régularité du dossier de déclaration, de compléter son dossier notamment concernant la rubrique « 3.2.2.0 » « L’étude bidimensionnelle devra être complétée:/ – en présentant les résultats de la modélisation (hauteur, débit) en aval du pont de la RD 612 sur 200 mètres,/ – par une nouvelle modélisation (hauteur, débit) prenant en compte le phénomène d’embâcles constaté lors de la crue de 1999 au niveau du pont de la RD 61. Pour ce faire, la modélisation devra être calée afin d’avoir une submersion de 0,50 mètres de la chaussée de la RD 612 au milieu du pont. ». Toutefois, malgré une relance du 2 octobre 2020 par la direction départementale des territoires du Tarn, la SCI Jonamar n’a pas transmis d’étude hydraulique complétée selon les prescriptions indiquées le 3 juin 2020. La SCI Jonamar ne saurait, ainsi, utilement soutenir qu’elle n’a pu obtenir de précisions de la part de la DDT du Tarn sur les prescriptions formulées le 3 juin 2020 en suite du courrier du bureau d’études du 15 juillet 2020, dès lors que le 29 juillet 2020 la DDT du Tarn a répondu à son courrier. Il lui était précisé, s’agissant de l’étude hydraulique, que d’une part il pouvait s’attacher à prendre en compte des hypothèses fondées à partir des données enregistrées lors des épisodes hydrauliques majeurs et notamment sur l’étude hydraulique réalisée en 2010 par GOEDES et la compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne (CACG), et d’autre part qu’il était nécessaire de prendre en compte le blocage partiel des ouvrages de franchissement par des embâcles occasionnant un relèvement de la ligne d’eau. En outre, il était précisé que la hauteur de 0,5 mètre contenue dans l’étude est une hypothèse « a minima » pour étudier l’impact du projet au droit de l’ouvrage ainsi que dans les zones en amont et en aval de celui-ci. Il est constant que cette étude n’a pas été complétée selon les prescriptions de la DDT du Tarn. S’il n’est pas contesté que les parcelles du projet sont situées en amont du pont et que le plancher de la dalle des cellules commerciales est situé à 225,75 A, il n’est pas établi qu’elles ne seraient pas atteintes par les eaux à une hauteur de 0,5 mètre. A cet égard, la société requérante ne peut utilement soutenir qu’il se déduit de l’absence d’impact hydraulique en amont et au droit du projet une absence d’impact en aval. En outre, si le bureau d’études Artelia a pris comme référence la cote mentionnée dans le plan de prévention des risques inondations correspondant à celle du pont situé au-dessus du Thoré, il ressort toutefois des cartes de zonage réglementaire du bassin du Thoré des isocotes et cotes en référence à la crue des 2 et 3 mars 1930, crue de référence, atteignant des valeurs de 226,35 mètres A à deux endroits. Enfin, il résulte de l’instruction que l’étude hydraulique ne prend pas en compte la formation d’embâcles alors qu’il ressort de l’instruction que lors de la crue de 1999 des embâcles se sont formés au niveau du pont de la Richarde sur lequel 0,5 mètre d’eau avait été recensé. Dans ces conditions, alors que la SCI Jonamar, d’une part, n’a complété son étude hydraulique, ni concernant les impacts en amont et en aval du projet, ni s’agissant de la formation d’embâcle, et d’autre part, n’a pas sérieusement contesté les éléments avancés par la préfecture, le directeur de la DDT du Tarn a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, s’opposer à la déclaration au titre de la législation sur l’eau.

12. Il résulte de ce qui précède que la SCI Jonamar n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 28 octobre 2020, ni, par voie de conséquence, de la décision du 7 janvier 2021 ayant rejeté son recours gracieux. Par suite, sa requête doit être rejetée y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de la SCI Jonamar est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Jonamar et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Tarn.

Délibéré après l’audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Molina-Andréo, présidente,

M^me Soddu, première conseillère,

M^me Biscarel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.

La rapporteure,

B. BISCAREL

La présidente,

B. MOLINA-ANDRÉO La greffière,

S. BALTIMORE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,