Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2024, M^me B, représentée par M^e Toubale, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que l’arrêté a été pris par une autorité incompétente et qu’il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle.

La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gasnier a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante de la République du Congo née le 9 décembre 1989, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement en France le 26 décembre 2022. Le 10 août 2023, elle a présenté une demande de titre de séjour en qualité d’accompagnant d’étranger malade. Par arrêté du 27 décembre 2023, la préfète du Loiret a refusé de faire droit à sa demande et a assorti cette décision d’une obligation de quitter le territoire. M^me B demande l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. Stéphane Costaglioli, secrétaire général de la préfecture du Loiret, qui disposait d’une délégation de signature de la préfète du Loiret, prise par arrêté du 23 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture et mis en ligne sur le site de la préfecture, à l’effet de signer l’arrêté en litige. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne résulte d’aucune pièce du dossier que la préfète du Loiret n’aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M^me B, qui n’a d’ailleurs pas produit la demande de titre de séjour qu’elle a adressée à la préfète. Si la requérante soutient en particulier que « l’agent instructeur pouvait aisément constater que la maison médicale du Larry, sise à Olivet, la désigne comme étant aidante principale », elle ne produit qu’un certificat médical du 22 janvier 2024, postérieur à l’arrêté, dont la préfète ne pouvait dès lors pas tenir compte dans l’examen de sa demande de titre de séjour. Le moyen ne peut donc en tout état de cause qu’être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C et à la préfète du Loiret.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Lacassagne, président,

M. Gasnier, conseiller,

M^me Ploteau, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

Le rapporteur,

Paul GASNIER

Le président,

Denis LACASSAGNE

La greffière,

Marie-Josée PRECOPE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.