Tribunal administratif d'Orléans, 8 avril 2025, n° 2404385

TA Orléans
Non-lieu à statuer 8 avril 2025

Arguments

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Autre
Absence de revenus autres que le RSA
La cour a constaté que la requête a perdu son objet car la requérante a remboursé la somme litigieuse.
Autre
Difficultés financières
La cour a noté que la requête a perdu son objet en raison du remboursement effectué.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 8 avr. 2025, n° 2404385
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2404385
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales Touraine d’Indre-et-Loire ne lui a accordé qu’une remise partielle de dette de RSA en laissant à sa charge une somme de 1049,70 euros.

Elle soutient que :

— elle n’a aucun autre revenu que le RSA et demande la suppression du prélèvement mensuel de 53 euros ;

— elle a des difficultés financières et est en situation de précarité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le département d’Indre-et-Loire, représentée par sa présidente en exercice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— le recours préalable obligatoire exercé par la requérante était forclos ;

— la requérante a omis de déclarer des revenus salariés perçus en 2022 ;

— elle a obtenu une remise partielle de sa dette ;

— elle ne justifie pas d’une situation financière l’empêchant de régler sa dette selon échéancier.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, M^me A indique avoir remboursé la somme litigieuse de 1049,70 euros à la caisse d’allocations familiales Touraine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () /; 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(). ".

2. Il résulte de l’instruction que M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire lui a, pour le compte du département d’Indre-et-Loire, accordé une remise partielle de dette de RSA en laissant néanmoins à sa charge une somme de 1049,70 euros. Par son mémoire, enregistré le 4 avril 2025, M^me A indique avoir remboursé cette somme au département d’Indre-et-Loire via la caisse d’allocations familiales Touraine. Dès lors, la requête a perdu son objet en cours d’instance. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire et au département d’Indre-et-Loire.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.