Tribunal administratif d'Orléans, 8 septembre 2025, n° 2402855

TA Orléans
Non-lieu à statuer 8 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'association de moyens retraite complémentaire demande la décharge d'une cotisation de taxe d'habitation de 2 766 euros pour l'année 2022. La question juridique posée est de savoir s'il y a lieu de statuer sur cette demande après qu'un dégrèvement a été prononcé par la directrice régionale des finances publiques. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de décharge, car celle-ci est devenue sans objet suite au dégrèvement. De plus, les conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 8 sept. 2025, n° 2402855
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2402855
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Betty TOULEMONT
Cabinet(s) :	SCP TZA AVOCATS ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS
Parties :	l' association de moyens retraite

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, l’association de moyens retraite complémentaire, venant aux droits de l’association de moyens retraite et représentée par M^e Toulemont, avocate, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle l’association de moyens retraite a été assujettie au titre de l’année 2022, pour un montant de 2 766 euros, à raison d’un établissement situé 67 avenue Charles Péguy à Saint-Jean-de-Braye ;

2°) de mettre une somme de 750 euros à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par une décision du 6 septembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret a prononcé le dégrèvement de l’imposition contestée par l’association de moyens retraite complémentaire. Par suite, les conclusions de la requête à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l’association de moyens retraite complémentaire sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association de moyens retraite complémentaire et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 8 septembre 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.