Tribunal administratif d'Orléans, 10 octobre 2025, n° 2504820

TA Orléans
Rejet 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que M me B… n'a pas justifié avoir produit la décision contestée dans le délai qui lui était imparti, rendant ainsi sa requête manifestement irrecevable.
Accepté
Irrecevabilité de la demande
La cour a jugé que la demande de remise de dette est irrecevable en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 10 oct. 2025, n° 2504820
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2504820
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la Caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire a prononcé un indu de 943,67 euros de prime d’activité ;

2°) une remise totale de sa dette de 943,67 euros de prime d’activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». L’article R. 612-1 de ce code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…) ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 12 septembre 2025 dont l’accusé de réception est revenu au tribunal revêtu de la signature de la requérante, M^me B… n’a pas justifié avoir produit la décision qu’elle conteste dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Orléans, le 10 octobre 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.