Désistement 18 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 18 juin 2025, n° 2500782 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2500782 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 février 2025, la SCI Saint-Charles, représentée par Me Annoot, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-le-Blanc a accordé à la société Valloire Habitat un permis de démolir un ensemble immobilier situé place Saint Charles ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-le-Blanc et de la société Valloire Habitat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête de la SCI Saint-Charles a été communiquée à la commune de Saint-Jean-le-Blanc et à la société Valloire Habitat pour qui il n’a pas été produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, la SCI Saint-Charles, représentée par Me Annoot, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, la SCI Saint-Charles déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI Saint-Charles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Saint-Charles, à la commune de Saint-Jean-le-Blanc et à la société Valloire Habitat.
Fait à Orléans, le 18 juin 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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