Tribunal administratif d'Orléans, 18 juin 2025, n° 2500950

TA Orléans
Rejet 18 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Suivi de la procédure de naturalisation
La cour a estimé que la requête n'était pas suffisamment précise, car la requérante n'a pas indiqué les pièces demandées ni celles qu'elle a effectivement transmises, rendant le moyen non fondé.
Rejeté
Incompréhension face au refus
La cour a jugé que le moyen n'était pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé, ce qui a conduit au rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 18 juin 2025, n° 2500950
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2500950
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Sur les parties

Parties :	préfet d'Indre-et-Loire

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 février 2025 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de réexaminer sa situation administrative.

Elle soutient avoir régulièrement suivi toute la procédure et que ce refus n’est pas justifié.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. La décision litigieuse du préfet d’Indre-et-Loire classant sans suite la demande de naturalisation de M^me B est fondée sur la circonstance que la requérante n’a pas communiqué la totalité des pièces attendues dans la mise en demeure qui lui a été adressée au préalable. Si la requérante affirme avoir suivi l’intégralité de la procédure avec « rigueur et patience », et exprime son incompréhension face au refus qui lui a été opposé, elle ne précise ni les pièces qui lui ont été demandées par cette mise en demeure, ni celles qu’elle aurait effectivement transmises en réponse et les dates de ces transmissions. Dès lors, le moyen invoqué n’est pas assorti des précisions nécessaires permettant d’en apprécier le bien-fondé.

3. Ainsi, cette requête n’est assortie que d’un moyen manifestement non assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Elle doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Orléans, le 18 juin 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.