Tribunal administratif d'Orléans, 15 mai 2025, n° 2403982
TA Orléans
Rejet 15 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de recours administratif préalable

    La cour a constaté que la requérante n'avait pas respecté l'obligation de former un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental, rendant sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Orléans, 15 mai 2025, n° 2403982
Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro : 2403982
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

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