Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2025 M. D… C…, représenté par M^e Leonard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de deux ans, l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois aux fins de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Il soutient que :

Sur l’arrêté pris dans son ensemble :

- il est entaché d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

- il est entaché d’un défaut de motivation ;

- il méconnait le droit d’être entendu ;

- il méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- il méconnait l’article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l’enfant ;

- il méconnait la circulaire Valls de 2012.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnait le droit d’être entendu ;

- elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

- elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur la décision portant interdiction de retour :

- elle est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnait l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 25 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 septembre 2025.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention de New York relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience,

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées,

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Salvage, président rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M. D… C…, ressortissant yougoslave né le 20 novembre 1979, déclare être entré en France en juillet 2014 et s’y être maintenu continuellement depuis. Par un arrêté du 28 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de deux ans, l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen et a fixé le pays de destination. M. C… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fins d’annulation :

Aux termes de l’article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant et qu’elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

Il ressort des pièces du dossier que M. C… est arrivé en France depuis au moins 2016 et y réside habituellement depuis, avec sa femme et ses deux enfants. Les jeunes B… et A…, respectivement âgées de 15 et 5 ans, cette dernière étant née en France, sont scolarisées sur le territoire français, ainsi qu’en attestent les certificats de scolarité fournis par les requérants depuis dix ans pour l’ainée. Leur jeune âge et leur présence depuis au moins 8 ans sur le territoire à la date de l’arrêté attaqué impliquent qu’ils n’aient presque jamais, ou jamais, vécu dans leur pays d’origine et ont, en ce qui concerne B…, appris à lire et à écrire en langue française. Il est donc, dans leur intérêt, de poursuivre leur scolarité et leur vie en France. Dans ces conditions particulières, le requérant est fondé à soutenir que les dispositions de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ont été méconnues.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. C… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté en litige en toutes ses décisions.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Il est enjoint au préfet des Bouches du Rhône de délivrer à M. C… un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai de deux mois.

Sur les frais de l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Leonard, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^e Leonard.

D E C I D E :

Article 1er: L’arrêté du 28 janvier 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. C… un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai de deux mois.

Article 3 : Sous réserve que M^e Leonard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Leonard, conseil de M. C…, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D… C… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

Délibéré après l’audience du 20 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président,

M^me Arniaud, première conseillère,

M^me Fayard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.

L’assesseure la plus ancienne

Signé

C. ARNIAUD

Le président- rapporteur

Signé

F. SALVAGE

La greffière

Signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,