Désistement 18 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 18 juin 2025, n° 2405424 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2405424 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2024, M. et Mme J et I D, M. et Mme A et O M, Mme I B, Mme K C, M. N H, M. et Mme G et F L, Mme E M, représentés par Me Jouan, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2024 par lequel le maire de Chartres a délivré à la SCCV Renaissance un permis de construire portant sur la construction de 11 logements collectifs sur 4 niveaux, avec un niveau de sous-sol d’une surface de plancher de 936 m² sur un terrain situé au 29 bis, rue Chauveau Lagarde à Chartres, ainsi que la décision explicite du 8 octobre 2024 par laquelle le maire de Chartres a rejeté le recours gracieux formé par les requérants contre ledit permis ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Chartres une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête de M. et Mme D et autres a été communiquée à la commune de Chartres et à la SCCV Renaissance pour qui il n’a pas été produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, M. et Mme D et autres, représentés par Me Jouan, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, M. et Mme D et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme D et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme J et I D, à la commune de Chartres et à la SCCV Renaissance.
Fait à Orléans, le 18 juin 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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