Tribunal administratif d'Orléans, 1er septembre 2025, n° 2504168

TA Orléans
Rejet 1 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours préalable
La cour a estimé que, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, le recours préalable est une condition nécessaire pour la recevabilité de la requête. En l'absence de ce recours, la demande est manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 1er sept. 2025, n° 2504168
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2504168
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Texte intégral

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 421-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu’elle est implicite, une copie de l’accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ». En vertu de ces dispositions, la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion doit former un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental. À défaut d’un tel recours, la contestation portée directement devant le juge administratif est manifestement irrecevable.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 7 août 2025, dont l’accusé de réception est revenu au tribunal revêtu de la signature de son destinataire en date du 9 août 2025, M. A n’a pas justifié avoir, dans le délai qui lui était imparti, fait précéder sa requête du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions mentionnées au point 2, auprès de la présidente du conseil départemental d’Indre-et-Loire. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 1er septembre 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.