Désistement 5 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 5 sept. 2025, n° 2301101 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2301101 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi n° 2301060 du 10 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif d’Orléans la requête enregistrée le 8 février 2023.
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, Mme C A demande au tribunal d’annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental d’Eure-et-Loir a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 15 novembre 2022 prononçant à son encontre une amende administrative d’un montant de 948 euros.
Avec l’accord de la requérante et du président du conseil départemental d’Eure-et-Loir, une médiation s’est tenue le 27 mars 2025 et a abouti à un retrait des décisions des 15 novembre 2022 et 23 janvier 2023 portant infliction d’une amende administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(). ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au président du conseil départemental d’Eure-et-Loir et à la Caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir.
Fait à Orléans, le 5 septembre 2025.
Le président du tribunal,
B. GUÉVEL
La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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