Tribunal administratif de Melun, 17 octobre 2025, n° 2505392

TA Melun
Rejet 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne relevait pas des hypothèses prévues par le code de justice administrative et que le juge administratif ne peut pas se substituer à l'administration.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 17 oct. 2025, n° 2505392
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2505392
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M^me A… B… demande au tribunal de l’aider à retirer son titre de séjour auprès de la préfecture de Seine-et-Marne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Et aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

M^me B… se borne à demander au tribunal de l’aider à obtenir sa carte de résident après avoir complété son dossier avec la copie de son passeport congolais en cours de validité auprès de la préfecture de Seine-et-Marne. Or en dehors des hypothèses prévues par le code de justice administrative, et dont ne relève pas la requête, il n’appartient pas au juge administratif ni de donner des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration.

Il s’ensuit que la requête de M^me B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et qu’il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Melun, le 17 octobre 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,