Tribunal administratif d'Orléans, 9 septembre 2025, n° 2202028

TA Orléans
Rejet 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la décision attaquée ne leur faisait pas grief, car elle était la conséquence directe de leur propre demande d'annulation, rendant ainsi la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 9 sept. 2025, n° 2202028
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2202028
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GUILLAUMA - PESME - JENVRIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juin 2022 et le 24 juillet 2022, M^me D… C… et M. A… B… demandent au tribunal d’annuler la décision implicite du 10 avril 2022 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 10 janvier 2022 de rejet de leur demande de subvention au dispositif « MaPrimeRénov’ ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Il ressort des pièces du dossier, notamment des motifs de la décision du 10 janvier 2022, et il n’est pas contesté par les requérants que la décision attaquée n’est que la conséquence directe de leur demande tendant à l’annulation de leur demande de prime. Dès lors, cette décision, qui fait droit à leur demande d’annulation, ne leur fait pas grief et ne peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de M^me C… et M. B… doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… et de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… C…, M. A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Orléans, le 9 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.