Désistement 31 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 31 déc. 2025, n° 2400310 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2400310 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, M. et Mme C… et B… A…, représenté par Me Pesme, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le maire de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif PC 045 298 20 P00024 pour un projet d’habitation individuelle sur un terrain situé 18 rue Saint-Fiacre à Saint-Pryvé-Saint-Mesmin ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête de M. et Mme A… a été communiquée à la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin pour qui il n’a pas été produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, M. et Mme A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, M. et Mme A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C… et B… A… et à la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.
Fait à Orléans, le 31 décembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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