Désistement 21 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 21 août 2025, n° 2501171 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2501171 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Meunier demande au tribunal d’annuler le compte-rendu de son entretien annuel 2024 réalisé par la directrice du groupement d’intérêt public Centre-Val de Loire e.Santé.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance de Mme A est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au groupement d’intérêt public Centre-Val de Loire e.Santé.
Fait à Orléans, le 21 août 2025
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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