Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision du 12 juillet 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Cher a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 2 536,97 euros de revenu de solidarité active indument perçue.

Elle soutient qu’elle ne peut rembourser la somme réclamée car sa situation financière est précaire et qu’elle ne s’est pas trompée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le département du Cher conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la demande de la requérante n’est pas fondée.

La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales du Cher, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Pour l’examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé aux allocations ou à leur montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

2. Il résulte de l’instruction que l’indu de revenu de revenu de solidarité active d’un montant de 2 536,97 euros a pour origine la déclaration par la requérante de ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lui permettant de bénéficier d’un abattement de 71 % alors que son activité d’auto-entrepreneur relevait de la catégorie des bénéfices non commerciaux bénéficiant seulement d’un abattement de 34 %. La requérante fait valoir que sa situation financière actuelle ne lui permet pas de rembourser sa dette et qu’elle ne s’est pas trompée. Dans sa réclamation gracieuse, la requérante a reconnu que ses revenus relevaient de la catégorie des bénéfices non commerciaux et a demandé une remise de dette. Par ailleurs, il résulte de l’instruction, et notamment du relevé de situation régime auto-entrepreneur délivré par l’Urssaf et produit par la requérante, que cette dernière ne pouvait ignorer que ses revenus relevaient de la catégorie des bénéfices non commerciaux. En outre, elle ne produit pas un état de ses ressources et de ses charges actuelles permettant au tribunal d’apprécier sa capacité de remboursement de la somme de 2 536,97 euros restant due en sollicitant, si elle s’y croit fondée, un échelonnement de ce remboursement auprès de la caisse d’allocations familiales. Dans ces conditions et compte tenu de l’ensemble des éléments précités, il ne résulte pas de l’instruction que, à la date du présent jugement, la situation de précarité de la requérante serait telle qu’il devrait être fait droit à sa demande de remise gracieuse de la somme de 2 536,97euros.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au département du Cher.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025.

Le magistrat désigné,Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.