Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Roder France Structures, représentée par M^e Lomari, demande au tribunal :

1°) d’annuler le contrat passé le 16 octobre 2024 entre la commune du Tampon et le groupement Sincer Group SAS / HTS Huaye structures (Jiangsu) Co LTD au titre du lot n° 1 du marché de fourniture et de livraison de deux grands chapiteaux ;

2°) de condamner la commune du Tampon à lui verser la somme de 153 997 euros en réparation du préjudice subi ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Tampon une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le rejet de son offre est entaché d’une erreur quant à la notation du critère prix ;

— la commune s’est dispensée de solliciter les observations du groupement attributaire, alors que son offre devait être suspectée d’être anormalement basse ;

— le marché en litige méconnaît les règles applicables en matière de propriété intellectuelle ;

— elle disposait de chances sérieuses de remporter le marché et est dès lors en mesure de se prévaloir d’un manque à gagner estimé à 153 997 euros.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, la SARL Roder France Structures a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, la commune du Tampon, représentée par M^e Glaser, a déclaré accepter le désistement de la SARL Roder France Structures et demande au tribunal de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Marchessaux, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, la SARL Roder France Structures a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’accueillir la demande présentée par la commune du Tampon sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Roder France Structures.

Article 2 : La demande présentée par la commune du Tampon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Roder France Structures, au groupement Sincer Group SAS / HTS Huaye structures (Jiangsu) Co LTD et à la commune du Tampon.

Fait à Saint-Denis, le 2 mars 2025.

La magistrate désignée,

J. MARCHESSAUX

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.