Tribunal administratif d'Orléans, 10 décembre 2025, n° 2501282

TA Orléans
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de précisions sur le moyen avancé
La cour a estimé que la requête ne comportait pas d'énoncé des conclusions soumises au juge, ce qui rendait la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… conteste le rejet de sa réclamation concernant la taxe foncière par le directeur départemental des finances publiques. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête au regard des exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, notamment l'obligation d'exposer des conclusions précises et des moyens fondés. La juridiction conclut que la requête de M. B… est irrecevable, car elle ne contient pas d'éléments suffisants pour apprécier la portée de son argumentation et ne formule pas de demande claire de décharge ou de réduction de l'imposition. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 10 déc. 2025, n° 2501282
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2501282
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2025, M. A… B… saisit le tribunal à la suite de l’intervention de la décision du 6 février 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher a rejeté sa réclamation relative à la taxe foncière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

2. En application des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, une requête n’est recevable que si elle contient l’énoncé des conclusions soumises au juge, c’est-à-dire, s’agissant d’un litige concernant l’assiette de l’impôt, une demande précise de décharge ou de réduction de cet impôt, ainsi que l’exposé des moyens du requérant. En l’espèce, M. B… se borne à indiquer dans sa requête « qu’il n’y avait pas d’électricité en date du 29/10/24 » dans sa maison, sans assortir ce moyen des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé, et sans formuler de conclusions à fin de décharge ou de réduction d’une imposition précisément identifiée. Il y a lieu dès lors de rejeter sa requête par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Orléans, le 10 décembre 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.