Tribunal administratif de Marseille, 17 mars 2025, n° 2311154

TA Marseille
Désistement 17 mars 2025

Arguments

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Autre
Application de l'article 182 B du code général des impôts
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la contestation sans objet.

Résumé par Doctrine IA

La SARL Grand Sud Press Communication a contesté une retenue à la source de 33,1/3% appliquée par l'administration fiscale sur des prestations de services d'une entreprise mauricienne, pour un montant total de 6 231 euros, et a demandé la condamnation de l'État à 1 000 euros au titre des frais de justice. La directrice régionale des finances publiques a conclu au rejet de cette requête. Cependant, le 11 mars 2025, la SARL a décidé de se désister de sa demande. La juridiction a donné acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 17 mars 2025, n° 2311154
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2311154
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sebastien PACINI
Parties :	SARL Grand Sud Press Communication

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, la SARL Grand Sud Press Communication, ayant pour avocat M^e Pacini :

1°) conteste la retenue à la source au taux de 33,1/3% appliquée par le service sur le fondement de l’article 182 B du code général des impôts, au titre de la période courant du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, aux prix des prestations de services réalisées par l’entreprise Gabi Thevenau Design basée à l’Ile Maurice, pour un montant total réclamé en droits et pénalités de 6 231 euros ;

2°) demande au tribunal de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, la SARL Grand Sud Press Communication, ayant pour avocat M^e Pacini, déclare se désister de sa requête n° 2311154.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 11 mars 2025, la SARL Grand Sud Press Communication déclare se désister de sa requête n° 2311154. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2311154 de la SARL Grand Sud Press Communication.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Grand Sud Press Communication et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,