Tribunal administratif d'Orléans, 15 juillet 2025, n° 2502063

TA Orléans
Rejet 15 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Non-régularisation de la requête
La cour a constaté que le demandeur n'a pas justifié avoir produit la décision contestée dans le délai imparti, rendant sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 15 juil. 2025, n° 2502063
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2502063
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2025, M. B A demande au tribunal de faire droit à sa demande d’attribution d’un nouveau logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(). ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 29 avril 2025, dont l’accusé de réception est revenu au tribunal revêtu de la signature du destinataire en date du 3 mai 2025, M. A n’a pas justifié avoir produit la décision qu’il conteste dans le délai qui lui était imparti. Par suite, à défaut de régularisation, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 15 juillet 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.