Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2025, M. A… B…, représenté par M^e Gilbert, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision d’interdiction de retour est illégale pour se fonder sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français elle-même illégale et en raison de son caractère inadéquat alors que le requérant ne représente pas une menace à l’ordre public et réside sur le territoire national depuis cinq ans.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 11 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 mars 2026.

La demande d’aide juridictionnelle de M. B… a été rejetée par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 19 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M^me Houvet.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, de nationalité nigériane né le 23 mai 1979, demande l’annulation de l’arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

2. En premier lieu, l’arrêté, qui n’avait pas à mentionner l’ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle du requérant, comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il mentionne les principaux éléments de la situation administrative et personnelle de l’intéressé et n’avait pas spécialement à faire état de sa condition physique. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

4. En l’espèce le requérant, qui déclare être entré en France en 2019, se borne à soutenir que le cœur de sa vie privée se trouve désormais en France où il réside depuis plus de cinq ans. Toutefois il ne produit aucun élément établissant qu’il a résidé en France entre 2020, année du rejet de sa demande d’asile confirmé par la Cour nationale du droit d’asile et 2024, année lors de laquelle il a subi une hospitalisation en décembre. Il ne démontre pas davantage avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français, alors qu’il a déclaré que sa femme et ses deux enfants résident au Nigeria, et qu’il ne fait état d’aucune attache en France. Par ailleurs, il a vécu jusqu’à l’âge de quarante ans dans son pays d’origine. En outre, il ne fait état d’aucune intégration professionnelle.

5. Dans ces conditions, en prenant l’arrêté attaqué, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, et n’a, par suite, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire :

6. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. (…)». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) ».

8. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

9. Il ressort de la décision attaquée que pour prononcer à l’encontre de M. B… une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, le préfet des Bouches-du-Rhône s’est fondé sur les circonstances tirées de ce que l’intéressé, qui déclare être entré en France en 2019, ne démontre pas y avoir habituellement résidé depuis cette date ; qu’il ne justifie pas de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France ; qu’il ne justifie pas être dépourvu d’attaches personnelles et familiales dans son pays d’origine où résident sa femme et ses deux enfants et n’a pas exécuté une précédente mesure d’éloignement. En l’espèce, le préfet n’a pas considéré que le requérant représentait une menace à l’ordre public pour édicter la mesure d’interdiction de retour sur le territoire national. Ainsi qu’il a été dit précédemment, le requérant n’établit pas résider sur le territoire national depuis 2020. Il ne conteste pas avoir fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire du 26 octobre 2021, la durée de l’interdiction de retour d’un an n’apparaît pas disproportionnée. Compte tenu des considérations relatives sa vie privée et familiale énoncées au point 4 du présent jugement, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, commis une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni qu’il aurait méconnu ces dispositions.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’Intérieur.

Délibéré après l’audience du 23 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Pecchioli, président,

- M. Juste, premier conseiller,

- M^me Houvet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

La rapporteure,

Signé

HOUVETLe président,

Signé

J-L PECCHIOLI

La greffière,

Signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au préfet Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.