Tribunal administratif d'Orléans, 16 septembre 2025, n° 2304920

TA Orléans
Désistement 16 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme A demandent l'annulation d'un arrêté du maire d'Epernon s'opposant à l'installation de panneaux photovoltaïques, ainsi que l'annulation de décisions rejetant leurs recours gracieux. Les questions juridiques posées concernent la légalité de ces décisions administratives. Cependant, par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, les requérants se désistent de leur requête. La juridiction, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, donne acte de ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure sans se prononcer sur le fond des demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 16 sept. 2025, n° 2304920
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2304920
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien GIBIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 décembre 2023, et le 2 juillet 2024, M. et M^me B… et C… A…, représentés par M^e Gibier, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2023 par lequel le maire d’Epernon s’est opposé à leur déclaration préalable pour l’installation de vingt-quatre panneaux photovoltaïques en surimposition sur la toiture de leur habitation située 17 rue du donjon à Epernon ;

2°) d’annuler la décision du maire d’Epernon en date du 7 juillet 2023 rejetant leur recours gracieux formé le 30 juin 2023 ;

3°) d’annuler la décision implicite du maire d’Epernon rejetant leur recours gracieux formé le 17 juillet 2023 ;

4°) de mettre à la charge de la commune d’Epernon les entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, M. et M^me A…, représentés par M^e Gibier, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, la commune d’Epernon, représentée par M^e Mokhtar, conclut qu’il soit donné acte du désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, M. et M^me A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me A… et à la commune d’Epernon.

Fait à Orléans, le 11 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.