Tribunal administratif d'Orléans, 30 septembre 2025, n° 2501731

TA Orléans
Rejet 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de l'acte attaqué et du fait que le demandeur n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 30 sept. 2025, n° 2501731
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2501731
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’université d’Orléans a refusé sa candidature en troisième année de licence Economie et Gestion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

3. Par un courrier en date du 11 juin 2025, le tribunal a invité M. A… à régulariser sa requête, dans le délai d’un mois, par la production de la décision attaquée. Conformément à l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, ce courrier est présumé avoir été reçu deux jours ouvrables après sa mise à disposition électronique. Celle-ci est intervenue, selon l’accusé de mise à disposition établi par l’application Télérecours citoyen, le 11 juin 2025. M. A… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Orléans, le 30 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre chargé de l’enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.