Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 29 décembre 2021, la société Classe Affaire, la société Vairani Taxi, M. B A et M. D C, représentés par M^e Naudon Lachcar, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° A.2021-307 du 4 mars 2021 du maire d’Aix-en-Provence portant règlement de l’industrie du taxi dans cette ville ;

2°) de mettre à la charge de la ville d’Aix-en-Provence la somme de 500 euros à verser à chaque requérant en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2021, la ville d’Aix-en-Provence, représentée par M^e Fouilleul, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire des requérants de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 3 janvier 2022, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l’instruction était susceptible d’être close à compter du 18 février 2022 par l’émission d’une ordonnance de clôture.

Par une ordonnance du 18 février 2022, l’instruction a été close ce même jour.

Par un courrier du 26 octobre 2023, M^e Naudon Lachcar, conseil de la société Classe Affaire et autres, a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions des requérants dans le délai d’un mois, ceux-ci seraient réputés s’en être désistés en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles () ».

3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour ses auteurs, M^e Naudon Lachcar, conseil de la société Classe Affaire et autres, a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions des requérants dans le délai d’un mois par une demande du 26 octobre 2023, adressée au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 de ce code dite « Télérecours » par laquelle elle avait saisi le tribunal. A défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, le 26 octobre 2023, cette demande est réputée lui avoir été notifiée à l’issue de ce délai en vertu des dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Le délai d’un mois imparti étant expiré et aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, la société Classe Affaire et autres sont réputés s’être désistés de l’ensemble des conclusions de leur requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la ville d’Aix-en-Provence sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Classe Affaire et autres.

Article 2 : Les conclusions présentées par la ville d’Aix-en-Provence sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Classe Affaire, à la société Vairani Taxi, à M. B A, à M. D C et à la ville d’Aix-en-Provence.

Fait à Marseille, le 5 décembre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière

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