Tribunal administratif d'Orléans, 8 juillet 2025, n° 2500089

TA Orléans
Rejet 8 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la décision contestée
La cour a estimé que la décision contestée n'était pas une décision de rejet du recours et ne faisait pas grief, rendant ainsi la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 8 juil. 2025, n° 2500089
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2500089
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la « décision » du 21 novembre 2024 par laquelle la commission départementale de médiation du droit au logement opposable du Loiret l’a invité à compléter son recours en vue d’une offre de logement.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;/(). ".

2. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la « décision » du 21 novembre 2024 par laquelle la commission départementale de médiation du droit au logement opposable du Loiret l’a invité à compléter son recours déposé le 25 octobre 2024 en vue d’une offre de logement, en lui précisant les pièces obligatoires manquantes.

3. Si le requérant verse à l’instance plusieurs des pièces susceptibles de compléter son dossier, il lui appartient de les communiquer directement à la commission de médiation seule compétente pour statuer sur le recours qu’il a déposé devant elle en vue de se voir éventuellement reconnaître le caractère à la fois urgent et prioritaire de son logement. La « décision » contestée par le requérant ne constituant pas une décision de rejet de son recours, déposé le 25 octobre 2024, destiné à obtenir une offre de logement, ni une décision faisant grief en tant que telle, la requête présentée par M. B devant le tribunal administratif d’Orléans est irrecevable et ne peut donc qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 8 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.