Tribunal administratif de Melun, 1er décembre 2025, n° 2511544

TA Melun 1 décembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a confirmé que cette demande, tout comme la précédente, devait être examinée par le tribunal administratif de Montreuil, en raison de la compétence territoriale.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 1er déc. 2025, n° 2511544
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2511544
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a implicitement rejeté sa demande tendant au paiement du supplément familial de traitement depuis le mois de mars 2020 ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a implicitement rejeté sa demande tendant à la communication d’une attestation de fin de contrat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

D’autre part, selon l’article R. 312-12 du même code, les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

Il ressort des pièces du dossier que M. B…, professeur contractuel d’Espagnol, était affecté en dernier lieu au collège Robespierre situé à Epinay-sur-Seine (93800), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. B… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 1er décembre 2025.

La présidente,

F. DEMURGER

Pour expédition conforme,

La greffière,