Désistement 15 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 15 mai 2025, n° 2304563 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2304563 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2023 et un mémoire enregistré le 28 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Meheust, demande au tribunal :
1°) d’annuler la signification d’état exécutoire avec commandement aux fins de saisie vente prise en application du titre de recette n° 75 du 27/01/2023 notifié le 31 octobre 2023 émis à son encontre par l’établissement public local d’enseignement agricole (EPLEFPA) de Chartres-la Saussaye relatif à un trop perçu de salaire d’un montant global de 2 375,53 euros, ensemble ledit titre de recette n° 75 ;
2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 2 375,53 euros ;
3°) de mettre à la charge de l’EPLEFPA de Chartres-la Saussaye la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, l’établissement public local d’enseignement agricole (EPLEFPA) de Chartres-la Saussaye conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 24 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance de Mme A est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Copie en sera transmise pour information à l’établissement public local d’enseignement agricole (EPLEFPA) de Chartres-la Saussaye.
Fait à Orléans, le 15 mai 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Communauté d’agglomération ·
- Métropole ·
- Décompte général ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Réclamation ·
- Intérêts moratoires ·
- Marches ·
- Mandataire ·
- Entreprise
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Immigration ·
- Médecin ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cameroun ·
- Territoire français ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Auteur ·
- Demande ·
- Application ·
- Terme ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hôpitaux ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Tribunaux administratifs ·
- Intervention ·
- État de santé, ·
- Gauche ·
- L'etat ·
- Armée ·
- Avis
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Capacité ·
- Handicap ·
- Aide ·
- Périmètre
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Résidence universitaire ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Service public ·
- Étudiant ·
- Urgence ·
- Continuité ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Abrogation ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Excès de pouvoir ·
- Acte
- Coefficient ·
- Entretien ·
- Taxes foncières ·
- Doctrine ·
- Taxe d'habitation ·
- Impôt ·
- Propriété ·
- Finances publiques ·
- Immeuble ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Désistement ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Contestation sérieuse ·
- Urgence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Accord ·
- Ressortissant ·
- Délivrance ·
- Vie privée ·
- Charte ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Cameroun ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Réunification familiale ·
- Suspension ·
- Enfant ·
- Élection présidentielle ·
- Légalité
- Contribution ·
- Résolution ·
- Valeur ajoutée ·
- Établissement de crédit ·
- Fonds de garantie ·
- Dépôt ·
- Union européenne ·
- Règlement ·
- Cotisations ·
- Contrôle prudentiel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.