Désistement 1 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 1er oct. 2025, n° 2503995 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2503995 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. B… A…, représenté par la Selarl Dehan Schinazi , demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux contre les décisions portant retraits de points consécutives aux infractions des 28 août 2023 et 26 janvier 2024 ;
2°) de créditer les points retirés sur le permis de conduire du requérant suite aux infractions du 28 août 2023 (3 points) et du 26 janvier 2024 (3 points).
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il soutient que les mentions relatives aux infractions commises les 28 août 2023 et 26 janvier 2024 ont été supprimées du relevé d’information intégral du requérant et ne donnent plus lieu à retrait de points.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…). ».
2. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre d’État, ministre de l’intérieur .
Fait à Orléans, le 1er octobre 2025.
La magistrate désignée,
F. DICKO-DOGAN
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Admission exceptionnelle
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Algérie ·
- Sursis ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Accord franco algerien ·
- Sérieux ·
- Décision implicite ·
- Police ·
- Abroger ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Permis de conduire ·
- Stage ·
- Amende ·
- Infraction ·
- Réclamation ·
- Retrait ·
- Titre exécutoire ·
- Public ·
- Route ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Carte de séjour ·
- Décision juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Droits fondamentaux ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référé ·
- Aide juridique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recours administratif ·
- Prime ·
- Décision implicite ·
- Administration ·
- Justice administrative ·
- Public ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Recours contentieux ·
- Délai
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Délivrance ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Réserve ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Taxe d'aménagement ·
- Équipement public ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Urbanisme ·
- Part ·
- Différences ·
- Coûts ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Attestation ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Renouvellement
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Situation financière ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Besoins essentiels
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.