Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 et 12 août 2025, M. B A, retenu au centre de rétention administrative d’Olivet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 août 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

M. A soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— cette décision est entachée d’incompétence ;

— son droit d’être entendu garanti par les principes généraux du droit de l’Union européenne a été méconnu ;

— sa situation n’a pas été réellement examinée par le préfet ;

— la décision est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— cette décision est entachée d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la mesure d’éloignement ;

— elle porte une atteinte grave et manifestement disproportionnée à sa situation personnelle et est ainsi entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de la décision lui refusant un délai de départ volontaire :

— cette décision est entachée d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la mesure d’éloignement ;

— elle porte une atteinte grave et manifestement disproportionnée à sa situation personnelle et est ainsi entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français :

— cette décision est entachée d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la mesure d’éloignement et de la décision lui refusant un délai de départ volontaire ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— l’annulation de cette décision devra entraîner l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Par un mémoire enregistré le 14 août 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les recours dont le jugement relève des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, qui s’est tenue selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les procès-verbaux prévus par le troisième alinéa de cet article ayant été dûment établis.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 août 2025 à 10 heures :

— le rapport de M. F

— les observations de M^e Silvestre, avocat commis d’office, représentant le requérant, assisté par M. C, interprète en langue arabe ; Me Silvestre se réfère aux moyens exposés dans les écritures de M. A tout en insistant sur l’absence de production de la délégation de signature, le fait que son client a bien présenté une demande de régularisation contrairement à ce que dit le préfet et enfin, qu’il n’est pas dépourvu de toute attache familiale en France où résident de manière régulière, son oncle, sa tante et un cousin ;

— et les observations de M. A qui fait valoir qu’il n’a jamais commis d’erreur sur le territoire français et ne constitue pas une menace pour l’ordre public.

Le préfet n’était ni présent, ni représenté.

En application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la clôture de l’instruction est intervenue après ces observations orales, à 10 heures 15.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien né le 24 novembre 2002, demande l’annulation de l’arrêté du 9 août 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. Pierre Larrey, secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Par un arrêté 35-2025-04-18-00004 du 18 avril 2025, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture et produit à l’instance, M. D G, préfet d’Ille-et-Vilaine, a donné délégation à M. Pierre Larrey, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous les actes relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception des actes mentionnés à l’article 3 et au nombre desquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de M. E manque en fait et doit être écarté.

3. En second lieu, l’arrêté attaqué, qui vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet d’Ille-et-Vilaine a fait application, rappelle les conditions d’entrée et de séjour du requérant sur le territoire français et mentionne les circonstances de fait propres à sa situation personnelle sur lesquelles le préfet, qui n’était pas tenu d’indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments de la situation personnelle du requérant, s’est fondé pour lui refuser un titre de séjour, lui faire obligation de quitter le territoire français sans délai et fixer le pays de destination en cas d’exécution forcée de la mesure d’éloignement. Par ailleurs, il ressort des mentions de l’arrêté attaqué que le préfet a suffisamment motivé l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l’encontre du requérant pour une durée d’un an. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. En outre, cette motivation témoigne de ce que le préfet a pris en compte l’ensemble des critères prévus par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, si l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union et ne peut dès lors être utilement invoqué en l’espèce, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Ce droit implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Une atteinte à ce droit n’est toutefois susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une mesure d’éloignement est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.

5. En l’espèce, M. A se borne à indiquer qu’il n’a pas " été en mesure de présenter [ses] observations concernant [sa] situation personnelle et familiale en France ", sans toutefois faire état des éléments qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance du préfet et qui, s’ils avaient pu être communiqués à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l’édiction de l’arrêté attaqué. Par suite et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des mentions de l’arrêté attaqué, que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant.

7. En dernier lieu, M. A fait valoir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que résident de manière régulière en France son oncle, sa tante et un cousin chez lequel il réside, ainsi que son grand-père de nationalité française, qu’il travaille comme coiffeur à Rennes et qu’il a une compagne. Toutefois, alors qu’il n’est entré sur le territoire français qu’en 2023, M. A n’établit pas entretenir des relations d’une particulière intensité avec les membres de sa famille résidant en France. Par ailleurs, s’il fait état du fait qu’il a une compagne, il n’apporte aucun élément à l’appui de cette allégation et il ressort des mentions du procès-verbal d’audition du 9 août 2025 qu’il ne connaît même pas le nom de cette dernière. Dès lors, alors que M. A, célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, ne conteste pas disposer d’attache dans son pays d’origine où résident ses parents ainsi que son frère, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté, de même que celui tiré de l’erreur manifeste dont le préfet aurait entaché son appréciation des conséquences qu’emporte sa décision sur la situation de l’intéressé.

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :

8. En premier lieu, dès lors qu’il résulte de ce qui est dit aux points 2 à 7 ci-dessus que l’obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée des illégalités alléguées, le moyen tiré de ce que la décision refusant un délai de départ volontaire serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la mesure d’éloignement doit être écarté.

9. En second lieu, eu égard aux éléments exposés au point 7 ci-dessus, les moyens tirés de ce que le préfet aurait, en refusant à M. A un délai de départ volontaire, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale du requérant et commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

10. En premier lieu, dès lors qu’il résulte de ce qui est dit aux points 2 à 7 ci-dessus que l’obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée des illégalités alléguées, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la mesure d’éloignement doit être écarté.

11. En deuxième lieu, le requérant fait état d’aucun risque pour sa vie ou sa santé en cas de retour dans son pays d’origine. Dès lors, il n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle.

12. En dernier lieu si M. A fait valoir qu’il a de la famille en France où il travaille comme coiffeur, de telles circonstances ne permettent pas de considérer que la décision fixant le pays de destination, qui est en tout état de cause distincte de la décision d’éloignement, serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

13. En premier lieu, dès lors qu’il résulte de ce qui est dit aux points 2 à 9 ci-dessus que l’obligation de quitter le territoire français et la décision refusant un délai de départ volontaire ne sont pas entachées des illégalités alléguées, le moyen tiré de ce que l’interdiction de retour sur le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de ces décisions doit être écarté.

14. En second lieu, eu égard aux éléments, exposés au point 7 ci-dessus, de la situation de M. A, le préfet n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en considérant qu’aucune circonstance humanitaire ne justifiait qu’il n’édictât pas d’interdiction de retour. Par ailleurs, eu égard à ce qui est dit au même point 7 s’agissant des liens de M. A avec la France et de son interpellation pour des faits de détention de stupéfiants, le préfet n’a pas porté une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision en fixant à un an la mesure d’interdiction de retour le territoire français.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 août 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d’injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 août 2025.

Le magistrat désigné,

Stéphane F

Le greffier,

Sébastien BIRCKEL

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.