Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 avril 2025, 25 avril 2025 et 5 mai 2025 M. A B demande au tribunal la régularisation de ses droits au revenu de solidarité active et à l’aide personnalisée au logement (APL).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 29 avril 2025, dont l’accusé de réception est revenu au tribunal revêtu de la signature du destinataire en date du 5 mai 2025, M. B n’a pas justifié avoir produit la décision qu’il conteste dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au département du Loiret et à la caisse d’allocations familiales du Loiret.

Fait à Orléans, le 17 juillet 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au ministre de l’aménagement des territoires et de la décentralisation en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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