Tribunal administratif d'Orléans, 14 août 2025, n° 2503928

TA Orléans
Rejet 14 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens et conclusions
La cour a estimé que la requête ne contenait pas d'exposé de moyens ni de conclusions tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet, ce qui la rendait manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 14 août 2025, n° 2503928
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2503928
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet d'Eure-et-Loir

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2025, M. A B transmet au tribunal différents documents relatifs à sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée devant le préfet d’Eure-et-Loir et demande « de faire en sorte que sa demande soit examinée dans un délai raisonnable ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. "

2. M. B se borne à transmettre au tribunal différents documents relatifs à sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée en août 2024 devant le préfet d’Eure-et-Loir et demande « de faire en sorte que sa demande soit examinée dans un délai raisonnable ». Toutefois, il n’a pas assorti cette transmission de la présentation de moyens et de conclusions tendant, en particulier, à l’annulation d’une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu’une telle production, qui n’a pas été complétée ultérieurement, ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet d’Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 14 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.