Tribunal administratif d'Orléans, 13 mai 2026, n° 2601284

TA Orléans
Rejet 13 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 13 mai 2026, n° 2601284
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2601284
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	16 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler les décisions implicites de rejet de ses demandes de renouvellement de son titre de séjour formées le 4 septembre 2025 et le 16 décembre 2025 qui lui ont été implicitement opposées par la préfète du Loiret.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) » Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

Si la requête présentée par M. A… peut être regardée comme tendant à l’annulation des décisions implicites de rejet de ses demandes de renouvellement de son titre de séjour formées le 4 septembre 2025 et le 16 décembre 2025 qui lui ont été implicitement opposées par la préfète du Loiret, cette requête ne comporte l’exposé d’aucun moyen et n’a été suivie dans le délai du recours contentieux d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Orléans, le 13 mai 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.