Tribunal administratif d'Orléans, 8 janvier 2026, n° 2505899

TA Orléans
Rejet 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-régularisation de la requête
La cour a constaté que la requérante n'a pas régularisé sa demande en produisant l'arrêté attaqué, rendant ainsi sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 8 janv. 2026, n° 2505899
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2505899
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté « initial » la plaçant en temps partiel thérapeutique à compter du 29 avril 2025.

Par des lettres du 6 novembre 2025 et du 15 décembre 2025, M^me B… a été invitée à régulariser sa requête en adressant au tribunal la copie de l’arrêté attaqué, dans le délai de 15 jours et informée qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifestes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (…). ».

3. En dépit des demandes de régularisation visées ci-dessus la requérante qui demande au tribunal d’annuler l’arrêté « initial » la plaçant en temps partiel thérapeutique à compter du 29 avril 2025 n’a, dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti pour ce faire, ni produit copie dudit arrêté, ni justifié se trouver dans l’impossibilité de le produire. Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Orléans, le 8 janvier 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.