Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 2 avril 2026, le préfet d’Eure-et-Loir demande au tribunal d’annuler l’élection en qualité d’adjoints au maire de M. D… B…, de M^me F… A… et de M. C… E…, à laquelle le conseil municipal de Puiseux a procédé le 20 mars 2026.

Il soutient que les modalités d’élection au scrutin de liste des adjoints au maire –conformément à l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales – n’ont pas été respectées dès lors qu’il résulte notamment de la feuille de proclamation des résultats de l’élection du maire et de ses trois adjoints du 20 mars 2026 que ces derniers ont été élus au scrutin uninominal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lefèvre,

- et les conclusions de M. Lardennois, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

A l’issue d’opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2026, le conseil municipal de Puiseux, après avoir procédé à l’élection de son maire, a élu trois adjoints au maire. Ont été proclamés élus M. D… B…, M^me F… A… et M. C… E…, respectivement en qualité de premier, deuxième et troisième adjoint. Par le déféré visé ci-dessus, le préfet d’Eure-et-Loir demande au tribunal d’annuler l’élection des trois adjoints au maire de Puiseux.

Aux termes de l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ». Aux termes de l’article L. 2122-7-2 du même code : « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. / La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe (…) ».

Il résulte de la délibération n° 2026-11 du 20 mars 2026 du conseil municipal de la commune de Puiseux ainsi que de la feuille de proclamation des résultats annexée au procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints, que le conseil municipal de Puiseux a procédé à l’élection des trois adjoints au maire par scrutin uninominal et non par scrutin de liste, ce qui méconnaît les dispositions de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales. Dans ces conditions, le préfet d’Eure-et-Loir est fondé à demander l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2026 en vue de la désignation des adjoints au maire de Puiseux.

D E C I D E :

Article 1er : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2026 pour l’élection des adjoints au maire de Puiseux sont annulées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet d’Eure-et-Loir, à M. D… B…, à M^me F… A… et à M. C… E….

Délibéré après l’audience du 11 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dorlencourt, président,

M. Lombard, premier conseiller,

M^me Lefèvre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026.

La rapporteure,

Léonore LEFÈVRE

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

Le greffier,

Alexandre HELLOT

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.