Rejet 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 28 mai 2026, n° 2401869 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2401869 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 mai 2024, le 31 mars 2026 et le 19 mai 2026, Mme A… B… saisit le tribunal au sujet de sa situation fiscale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».
2. Le contribuable qui entend contester un acte de poursuite émis pour le recouvrement d’une imposition peut, après avoir vainement contesté cet acte devant le comptable public dans les conditions prévues par les articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, et si sa contestation porte sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou sur l’exigibilité de la somme réclamée, saisir le tribunal administratif d’une requête qui doit contenir une demande de décharge de l’obligation de payer les sommes mises à sa charge par un ou plusieurs actes de poursuite précisément identifiés et qui doit être appuyée par des moyens, c’est-à-dire par une argumentation juridique de nature à établir le bien-fondé de cette demande.
3. Mme B… demande au tribunal d’intervenir auprès du service des impôts des entreprises de Blois, qui a émis à son encontre plusieurs saisies administratives à tiers détenteur. Cependant, la requête ne comporte pas de conclusions tendant à la décharge de l’obligation de payer résultant d’un acte de poursuite précisément identifié et n’est assortie d’aucun moyen. Il y a lieu dès lors de rejeter cette requête par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher.
Fait à Orléans, le 28 mai 2026.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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