Désistement 13 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 13 mars 2026, n° 2502934 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2502934 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 16 avril 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret a refusé de lui accorder une remise de dette relative à un trop-perçu d’aide personnelle au logement d’un montant de 1 361,27 euros.
Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, la caisse d’allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’une remise de dette totale a été accordée.
Par une lettre enregistrée le 5 mars 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par lettre du 5 mars 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales du Loiret.
Fait à Orléans, le 13 mars 2026.
Le président du tribunal,
J. BERTHET-FOUQUÉ
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et aux commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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