Tribunal administratif d'Orléans, 12 janvier 2026, n° 2501560

TA Orléans
Désistement 12 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… a demandé au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les années 2018 et 2019, ainsi que de condamner l'État à verser 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, M. A… a ensuite déclaré se désister de sa requête. La question juridique posée était de savoir si ce désistement pouvait être accepté. Le tribunal a répondu par l'affirmative, en donnant acte du désistement de M. A…, ce qui met fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 12 janv. 2026, n° 2501560
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2501560
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, M. B… A…, représenté par M^e Dogan, avocat, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 ;

2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 27 juin 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret demande au tribunal de donner acte du désistement de M. A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un acte enregistré au greffe le 27 juin 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 12 janvier 2026.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.