Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Castera, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 37214 25 00019 en date du 4 août 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire a, au nom de cette dernière, délivré à la SCCV Saint-Cyr-Anatole un permis de construire cinq bâtiments totalisant 96 logements, dont 50 sociaux, d’une surface de plancher de 7 253 m2, sur un terrain situé sur les parcelles n° AW41, AW43, AW38, AW280, AW35, AW44, AW31, AW32, AW33, AW34, AW36, AW39, AW254 et AW271 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le permis de construire délivré est illégal au motif que :

- il a été signée par une autorité incompétente ;

- il méconnaît les dispositions des articles UA3 et UA6 du plan local d’urbanisme.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, la commune de Saint-Cyr-sur-Loire, représentée par M^e Aaron, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A… la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 11 mai 2026, la commune de Saint-Cyr-sur-Loire déclare accepté le désistement de M. A… et déclare se désister de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A… est propriétaire des parcelles cadastrées AW278 et AW279 situées 13, rue Anatole France à Saint-Cyr-sur-Loire (37540). La SCCV Saint-Cyr-Anatole a déposé le 31 mars 2025 une demande de permis de construire cinq bâtiments totalisant 96 logements, dont 50 logement sociaux, d’une surface au sol de 7 253 m2, sur les parcelles cadastrées n° AW41, AW43, AW38, AW280, AW35, AW44, AW31, AW32, AW33, AW34, AW36, AW39, AW254 et AW271. Par arrêté en date du 4 août 2025, le maire a, au nom de la commune, accordé le permis de construire n° PC 37214 25 00019. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Selon l’article R. 636-1 du même code : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ».

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2025, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Sur les frais d’instance :

Par mémoire enregistré le 11 mai 2026, la commune de Saint-Cyr-sur-Loire déclare se désister de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la commune de Saint-Cyr-sur-Loire et à la SCCV Saint-Cyr-Anatole.

Fait à Orléans, le 13 mai 2025.

Le président de la 5e Chambre,

Samuel DELIANCOURT

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.