Tribunal administratif d'Orléans, 5 juin 2026, n° 2600771

TA Orléans
Rejet 5 juin 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 5 juin 2026, n° 2600771
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2600771
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2026, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 2 janvier 2026 par laquelle la présidente du conseil départemental d’Indre-et-Loire a refusé de lui attribuer le revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. (…). ».

3. Par un courrier du 26 février 2026 qui lui a été adressé par l’application télérecours, et dont M^me B… a accusé réception le même jour, le greffier en chef du tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours et informée qu’à défaut de régularisation, sa requête pourrait être rejetée. À l’expiration du délai qui lui était ainsi imparti, M^me B… n’a pas justifié avoir, préalablement à la présentation de sa requête devant le tribunal, saisi d’un recours administratif la présidente du conseil départemental d’Indre-et-Loire, conformément aux dispositions citées au point précédent. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Orléans, le 5 juin 2026.

Le président du tribunal,

J. BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.