Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 16 janvier 2025, enregistrée le 17 janvier 2025, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris transmet au tribunal administratif d’Orléans la requête de M. A… B… en application des articles R. 351-3 et R. 312-14 du code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris, et un mémoire en réplique, enregistré le 20 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Beaulac, demande au tribunal :

1) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 49 849 euros au titre des préjudices subis suite à l’invalidation de son permis de conduire ;

2) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’Etat a commis une carence fautive dans la gestion de son dossier en raison du délai anormal de traitement de sa demande et du refus de changement du numéro NEPH alors qu’il avait connaissance, depuis 2020, de l’usurpation de son permis de conduire ;

- cette carence fautive a généré une perte de gains professionnels, une perte de chance d’obtenir un emploi ainsi qu’une absence de conduite effective le contraignant à s’inscrire, à nouveau, à l’auto-école ;

- sa perte de gains professionnels en qualité de chauffeur-routier peut être évaluée à 10 000 euros ;

- sa perte de chance d’obtenir un emploi de chauffeur routier, ce qui entraîne un préjudice évalué à 10 000 euros ;

- il a supporté des frais d’avocat de 9 849 euros pour les nombreuses procédures juridiques afin de mettre fin à la procédure d’usurpation de permis de conduire ;

- il a supporté des frais d’auto-école et a repassé les épreuves théoriques du permis de conduire pour un coût de 60 euros et des frais médicaux pour 513 euros ;

- l’absence de conduite effective doit être évaluée à 5 000 euros ;

- au final, son préjudice matériel s’établit à 34 849 euros ;

- son préjudice moral et ses troubles dans les conditions d’existence peuvent être évaluées à 15 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que ses services n’ont commis aucune faute et que les préjudices du requérant ne sont pas justifiés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ;

- les observations de M^e Beaujard, avocate de M. B…, et de M. B….

Considérant ce qui suit :

1. Les conditions d’engagement de la responsabilité pour faute d’une personne publique supposent l’existence d’une faute, l’existence d’un dommage réel, actuel, direct et certain et l’existence d’un lien de causalité entre la faute commise et le dommage.

2. Le requérant soutient que l’Etat a commis une carence fautive dans la gestion de son dossier de permis de conduire alors qu’il était informé, depuis 2020, qu’il avait fait l’objet d’une usurpation d’identité et en refusant de changer son numéro NEPH pour lui permettre de passer son permis de conduire. Toutefois, si l’administration a refusé de changer ce numéro NEPH puis lui a finalement délivré un nouveau numéro qui lui a permis d’obtenir son permis de conduire le 14 juin 2024, le ministre soutient, sans être contredit, que ce changement de numéro n’était pas indispensable pour s’inscrire aux épreuves du permis de conduire. Par ailleurs, si par un jugement n° 2002654 du 12 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans a annulé différentes décisions de retraits de points et la décision du 12 juin 2020 du ministre de l’intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire, le ministre a restitué les points retirés mais a pris le 26 décembre 2020 une nouvelle décision d’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul laquelle a été confirmée par un jugement n° 2104379 du 11 mai 2022 de la magistrate désignée par le président du même tribunal. Par suite, l’administration n’a commis aucune faute qui résulterait de l’illégalité d’une décision d’invalidation du permis de conduire ou du retard dans l’exécution d’un jugement du tribunal.

3. Il résulte de ce qui précède que l’Etat n’a commis aucune faute dans la gestion du dossier de permis de conduire du requérant. Par suite, sa responsabilité n’est pas engagée. Il suit de là que la requête de M. B… doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026.

Le magistrat désigné,

Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE

Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.