Rejet 8 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 8 juin 2026, n° 2603509 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2603509 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2026, M. A… B… et les autres occupants du site des Aigremonts, chemin vert à Bléré (Indre-et-Loire), représentés par Me Cunin, demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 juin 2026 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire les a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 779-1 du code de justice administrative : « Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » Aux termes de l’article R. 779-2 du même code : « Les requêtes sont présentées dans le délai d’exécution fixé par la décision de mise en demeure. (…) » Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté, qui a été notifié le 3 juin 2026 aux occupants du site des Aigremonts à Bléré, avec la mention des voies et délais de recours, prévoit un délai d’exécution jusqu’au 5 juin 2026. Dès lors et en application des dispositions précitées de l’article R. 779-2 du code de justice administrative, la requête, introduite le 6 juin 2026 à 9 heures 03 soit au-delà du délai d’exécution ainsi imparti, est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Elle doit donc être rejetée selon la procédure prévue à l’article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. B… et autres est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 8 juin 2026.
Le président du tribunal,
J. Berthet-Fouqué
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Entretien ·
- Parlement européen ·
- Langue ·
- Examen ·
- Transfert ·
- Droit d'asile ·
- Information ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Cada ·
- Centre d'accueil ·
- Logement ·
- Asile ·
- Commissaire de justice ·
- Armée ·
- Ordonnance ·
- Enfant
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Autonomie ·
- Éducation nationale ·
- Messages électronique ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Aide
Citant les mêmes articles de loi • 3
- École ·
- Justice administrative ·
- Jury ·
- Mathématiques ·
- Délibération ·
- Candidat ·
- Annulation ·
- Concours d'entrée ·
- Informatique ·
- Incident
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Service public ·
- Assainissement ·
- Eaux ·
- Abonnement ·
- Corse ·
- Délibération ·
- Juridiction ·
- Sociétés
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pacs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- République du congo ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action sociale ·
- Famille ·
- Aide à domicile ·
- Enfant ·
- Aide sociale ·
- Critère ·
- Associations ·
- Enfance ·
- Action ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Excès de pouvoir ·
- Parcelle ·
- Intérêt pour agir ·
- Atteinte
- Éducation physique ·
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Sport ·
- Désistement ·
- Site ·
- Domaine public ·
- Mesures d'exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Commission ·
- Droit au logement ·
- Logement opposable ·
- Force publique ·
- Prévention ·
- Concours ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- État
- Justice administrative ·
- Délivrance ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Ordures ménagères ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Île-de-france ·
- Finances publiques ·
- Etablissement public ·
- Comptable ·
- Enlèvement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.