Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 16 février 2026 par laquelle la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de l’université de Tours lui a infligé la sanction d’exclusion de l’établissement pour une durée de deux ans dont dix-huit mois assortis de sursis.

Elle soutient que :

- l’urgence résulte de ce que la décision attaquée l’empêche de participer aux examens d’année lesquels débutent le 6 avril 2026 ;

- l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée résulte, en premier lieu, de ce que la décision attaquée repose de manière déterminante sur des déclarations recueillies dans des conditions irrégulières, en deuxième lieu, de ce que la décision ne pouvait lui imputer ni d’avoir fait croquer les élèves de deuxième année dans un oignon, ni d’avoir jeté sur eux des œufs et de la farine, ni de les avoir incités à participer à des défis alcoolisés et, en troisième lieu, de la disproportion de la sanction prononcée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°  2602052, enregistrée le 2 avril 2026, par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision du 16 février 2026.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement et objectivement, compte tenu des justifications fournies par les parties et de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l’exécution de la décision soit suspendue avant l’intervention du jugement de la requête au fond.

D’autre part, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

Pour demander la suspension de l’exécution de la décision litigieuse, M^me A… soutient que l’urgence résulte de ce que la décision attaquée l’empêche de participer aux examens qui débutent le lundi 6 avril 2026. Toutefois, en saisissant le juge des référés le jeudi 2 avril 2026 à 22h 23, la requérante ne permet pas le jugement de l’affaire avant cette date, dans les conditions requises de respect de la procédure d’instruction contradictoire. Par suite, la condition d’urgence n’est pas remplie.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la requête tendant à la suspension de l’exécution de la décision attaquée.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Orléans, le 3 avril 2026.

Le juge des référés,

Denis C…

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.